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  • Conditions Générales de Ventes

     

    • ARTICLE 01 : Objet
    • ARTICLE 02 : Validité de l'offre
    • ARTICLE 03 : Conditions d'extension de validité
    • ARTICLE 04 : Promotion en cours
    • ARTICLE 05 : Tarifs et modalités de paiement
    • ARTICLE 06 : Délai d'envoi du bon cadeau (si option choisie)
    • ARTICLE 07 : Modification de date et d’horaire
    • ARTICLE 08 : Annulation
    • ARTICLE 09 : Obligation des participants
    • ARTICLE 10 : Assurances
    • ARTICLE 11 : Caméra embarquée
    • ARTICLE 12 : Informatique et liberté
    • ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
    • ARTICLE 14 : Rétractation
    • ARTICLE 15 : Règlement des litiges 

     

    ARTICLE 01 : Objet 

    La vente d’un stage est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part d'ACTUA. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont la propriété d'ACTUA. Les photos accompagnant les dites offres ne sont pas contractuelles. Le seul fait de passer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de la part du souscripteur sur les présentes conditions. 

     

    ARTICLE 02 : Validité de l'offre 

    Pour être valable, toute commande doit être retournée par courrier, accompagnée de la fiche d’inscription, dûment complétée. La commande est considérée ferme et définitive lorsque la société ACTUA en a perçu l'entier règlement dans les conditions exposées à l'article 3 des présentes CGV.

    Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription. La durée de validité du bon cadeau dit " à date ouverte " est d'une année. Le bénéficiaire d'un bon cadeau " à date ouverte " devra réaliser son stage auprès de la société ACTUA dans les 12 mois suivant la date d'achat du stage. Toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. Un délai supplémentaire pourra être accordé pour raison médicale et sur présentation d’un justificatif. ACTUA se réserve le droit d’en fixer les conditions.

    Le bénéficiaire du stage peut-être remplacé avec un accord écrit de la personne ayant acheté la prestation.

     

    ARTICLE 03 : Conditions d'extension de validité

    Si le stage n’a pas été réalisé durant les 12 mois de validité, vous pouvez souscrire une « Extension de Validité de 6 mois ». Cette extension est valable, si vous contractez celle-ci dans la limite de 30 jours avant la date de fin de validité initiale de votre bon. Tout bon pour un stage de pilotage est considéré comme inutilisable si celui-ci arrive en fin de validité et qu'aucune extension de validité n'a été souscrite 30 jours avant sa date de fin de validité.


    ARTICLE 04 : PROMO NOËL 2015

    Offre PROMO 2015, -30% de réduction sur nos stages racing et -10% sur tous nos stages racing performance. Offre valable durant les promos du 15/12/15 au 31/01/16. Offre non-cumulable avec d’autres promotions en cours.

     

    ARTICLE 05 : Tarifs et modalités de paiement 

    1. Prix : Les tarifs proposés par la société ACTUA sont en euros TTC (au taux de 20 % de TVA). 40 % du prix du stage est alloué à la location du véhicule. 
    2. Paiement : ACTUA se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment après en avoir avisé le client. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. La société ACTUA accepte différents modes de paiement suivants : En espèce, chèque, carte bancaire, 3X, american express, paypal ou virement bancaire. La société ACTUA se réserve, par ailleurs, le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
    3. Réservation de date de stage : la réservation de la date ne pourra s’effectuer que lorsque l’intégralité du règlement (en cas de paiement en plusieurs fois) sera perçue.


    ARTICLE 06 : Délai d'envoi du bon cadeau (si option choisie)

    A réception de votre commande, et du paiement complet de cette dernière, le bon cadeau vous sera expédié par courrier postal en envoi simple ou par envoi Chronopost (en option). ACTUA ne peut être tenu responsable de l'éventuel retard d'acheminement dû aux divers intervenants tels que La Poste ou nos revendeurs. Dans le cadre d'un retard, un bon cadeau substitutif pourra être téléchargé sur le site internet.  

    NB : L’option « Chronopost 13h »  n’est valable que pour un envoi en France métropolitaine (non contractable pour la Suisse). De plus, cette option n’est valable que les jours ouvrés (pas de livraison le samedi)


    ARTICLE 07 : Modification de date et d'horaire

    Une fois la date choisie, celle-ci reste fixe. Si vous souhaitez la modifier, une pénalité vous sera demandée. Les modifications de date du stage sont possibles sur présentation d'un certificat médical n'autorisant pas le bénéficiaire à conduire un véhicule terrestre à moteur pendant la période où aurait dû se dérouler le stage ou si vous avez contractez l’option « Pack tranquillité ». Cette dernière vous permet de :

    • Changer la date de votre stage au plus tard 15 jours avant la réservation sans aucun justificatif
    • Choisir votre plage horaire entre les différentes sessions (9h – 10h30 – 13h30 – 15h – 16h30)
    • Changer le nom du bénéficiaire du stage (valable une seule fois)


    ARTICLE 08 : Annulation 

    Toute absence au stage, le jour et à l'heure prévu fera alors considérer le stage comme effectué et ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité sous quelque forme que ce soit.

    La société ACTUA peut être contrainte de modifier la date ou l'heure de rendez-vous d'un stage en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, telles que des raisons climatiques ou mécaniques, des motifs inspirés par l'intérêt général ou la sécurité des participants et/ou du personnel de la société ACTUA, ou en cas de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, la société ACTUA en avisera son client suffisamment tôt et lui proposera dans les meilleurs délais une nouvelle date qu'elle soumettra à son accord. En aucun cas la responsabilité de la société ACTUA ne pourra être recherchée à ce titre. Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées. 


    ARTICLE 09 : Obligation des participants

    Chaque participant à un stage de pilotage ou essais automobiles devra obligatoirement :

    • Etre titulaire du permis B en cours de validité (à présenter le jour du stage)
    • Ne pas être sous traitement médical ayant des contres indications à la conduite automobile, ne pas être sous l'emprise de l'alcool ou d'une drogue et de manière générale être en pleine possession de ses moyens. La société ACTUA se réserve le droit de contrôler le taux d'alcoolémie au moyen d'un alcotest. En cas de refus du participant de se soumettre au test ou s'il s'avérait positif, ACTUA peut lui refuser l'accès à ses véhicules. Dans ce cas, le règlement restera définitivement acquis à la société ACTUA.
    • S'engager à respecter scrupuleusement et immédiatement la Charte de bonne conduite qui lui sera remise par la société ACTUA ainsi que d'une manière générale toutes les instructions et consignes des préposés de la société ACTUA, étant précisé qu'en cas de comportement dangereux ou d'inobservation de l'une des consignes ou instructions des préposés de la société ACTUA, celle-ci se réserve le droit de mettre fin sur l'instant au stage du participant, sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué.
    • Accepter les risques inhérents à la conduite d'un véhicule au caractère sportif et donner, en conséquence, décharge à la société ACTUA ainsi qu'à ses dirigeants, partenaires et préposés de toute responsabilité en cas d'accident le mettant en cause, pouvant survenir durant le stage.
    • Les conducteurs s'engagent à respecter le Code de la route et à signer une décharge de responsabilité avant de prendre le volant des véhicules.
    • En cas de contrôle de vitesse (lors de stage sur route), la société ACTUA ne pourra être tenue responsable. Il en est de même en cas d'accident provoqué par le conducteur ou un tiers dans le cadre des essais sur route. 


    ARTICLE 10 : Assurances 

    ACTUA est assurée auprès de la Cie GRAS SAVOYE par un contrat "multirisque professionnel de la compétition automobile" avec notamment les garanties suivantes : RC personnelle des utilisateurs des véhicules ; RC professionnelle en tant qu'Ecole de pilotage & Organisateur de stages sur différents circuits européens. En conséquence, le stagiaire renonce à rechercher la responsabilité de la société ACTUA au-delà des garanties souscrites. 


    ARTICLE 11 : Caméra Embarquée

    La société ACTUA vous propose en option un système de caméra embarquée qui permet au bénéficiaire de garder un souvenir de sa prestation. ACTUA s'engage à vous remettre la vidéo sur un minimum d’un seul véhicule, même si vous en conduisez plusieurs. En aucun cas, les autres véhicules pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.


    ARTICLE 12 : Informatique et liberté

    En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Certaines réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. 


    ARTICLE 13 : Propriété Intellectuelle

    L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.actua-racing.com sont la propriété de la SA ACTUA ORGANISATION, sauf les marques et logos de nos partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. 


    ARTICLE 14 : Rétractation

    Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l'échange du produit. Cependant l'article L.121-20-4 ne prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation. 


    ARTICLE 15 : Règlement des litiges

    Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège social d'ACTUA.